L’accès aux ventes évènementielles organisées sur l'application mobile Toasty (ci-après désigné «Toasty») édité par la Société Toasty implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
I - Société
Toasty est une société anonyme dont le siège sociale est situé au6 rue Antonin Cohendy 63130 Royat, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 2021 B 01488, SIREN : 902 277 250.
Directeur de la Publication : Arnaud WIllieme
Coordonnées du Service Relations Membres :
(Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h)
adresse email : goodmorning@toasty.family
« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectué par un Membre sur l'application Toasty, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu'elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l'inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.
« Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur l’application mobile Toasty où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiqués par le fournisseur, relatifs aux produits ou services vendus.
« Utilisateur » désigne chaque personne physique, majeure et capable, bénéficiant des services Toasty
« Partenaire » désigne la personne morale qui propose aux Utilisateurs, depuis l’application mobile Toasty, la vente de produits ou de prestations de services, à un tarif réduit.
3.1 Les présentes conditions générales de vente de la société Toasty définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par Toasty aux Utilisateurs depuis l’application mobile Toasty.
3.2 Les ventes des produits et des services sont toujours conclues directement entre l'Utilisateur et Toasty : Les CGV Toasty s’appliquent exclusivement et en intégralité.
3.3 Les CGV Toasty complètent les Conditions Générales d'Utilisation Toasty, la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée et le cas échéant, des Conditions Particulières des Ventes Partenaires.
Toute Commande effectuée depuis l'application Toasty emporte de plein droit l’acceptation des présentes.
4.1 L’accès aux Services s’effectue par une inscription préalable soit directement par un Utilisateur ou soit par un parrainage préalable depuis l’application mobile Toasty.
4.2 Le parrainage par un Utilisateur est limité à un cercle restreint (foyer familial, proches, amis) et doit s’effectuer dans le respect conditions posés à l’article 6 des Conditions Générales d'Utilisation WeNose.
5.1 Les produits ou services sont présentés à partir d’une Fiche Descriptive permettant à l'Utilisateur de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livraison éventuels, des modes de livraisons disponibles, ainsi que de la description des produits et/ou services proposés à la vente.
5.2 En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de Commande, l'Utilisateur déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve, l’intégralité des CGV Toasty.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
Toasty confirmera systématiquement la Commande, puis son expédition par courrier électronique.
6.1 Le non-respect par l'Utilisateur des obligations souscrites aux termes des CGV Toasty, et en particulier en cas de fraude, de tentative de fraude, ou d’incident de paiement, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services Toasty, voire la résiliation de son compte Utilisateur en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la sociétéTtoasty.
6.2 Toasty se réserve le droit d’annuler toute Commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive :
lorsque le compte Utilisateur a fait l’objet d’une suspension d’accès aux Services Toasty conformément à l’article 6.1 des présentes ;
lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Utilisateur ;
en cas de fraude, de tentative de fraude l'Utilisateur ;
en cas d’incident de paiement.
6.3 Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Toasty peut être amenée à demander l'Utilisateur des informations et documents complémentaires dans le cadre de l’exécution, la gestion de la Commande ou des litiges Utilisateur. En cas de non régularisation de l’envoi des informations et/ou documents dans un délai imparti notifié préalablement par Toasty lors de la demande, Toasty pourrait être contrainte d’annuler la Commande et de bloquer l’accès au Compte l'Utilisateur
7.1 Le prix des produits ou services proposés à la vente est indiqué toutes taxes comprises dans la Fiche Descriptive.
Les frais de livraison de la Commande seront communiqués l'Utilisateur avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatifs à la TVA seront applicables.
7.2 A côté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par Toasty, peut figurer à titre informatif un prix de référence qui peut être :
le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service proposé en France auprès des distributeurs en France,
le prix moyen constaté du produit ou du service proposé en France dans le réseau de distribution du fournisseur ou auprès d’un panel d’enseignes de distributeurs ou de sites internet représentatifs spécialisés ;
le prix généralement constaté du produit ou du service proposé en France dans le réseau de distribution du fournisseur ou auprès d’un panel d’enseignes de distributeurs ou de sites internet représentatifs/spécialisés ;
Dans tous les cas, Toasty s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il ait été ou est pratiqué par les autres distributeurs.
Les produits et services proposés sont vendus en quantité limité. Ils sont proposés aux Utilisateurs jusqu’à épuisement et dans la durée impartie de la vente.
Ainsi, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, l'Utilisateur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.
En application des dispositions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre sera alors remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
9.1 Périmètre
9.1.1 Pour les biens et/ou services commercialisés sur l'application mobile Toasty, et hormis les
exceptions énumérées ci-dessous, l'Utilisateur peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de son/ses produit(s) ou la validation définitive de sa Commande pour les contrats de prestation de service, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément à l’article 9.2 des présentes.
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, l'Utilisateur qui demande expressément l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation pourra exercer son droit de rétractation. Néanmoins, dans une telle hypothèse, Toasty pourra lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que Toasty ait recueilli sa demande expresse.
9.1.2 Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l'Utilisateur. l'Utilisateur en sera informé dans la Fiche Descriptive du produit commandé et avant la validation de sa Commande.
Il s’agit notamment :
de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, l'Utilisateur qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
de fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
des prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
9.2) Modalités
9.2.1 Notification de la rétractation
Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’une prestation de service, l'Utilisateur devra notifier son intention de se rétracter à Toasty :
Soit en téléphonant depuis la France au numéro suivant : 0788398041(Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h)
Soit en se connectant à son compte-membre Toasty dans la rubrique « Mes commandes/Je souhaite retourner un produit ».
Soit en envoyant un email à l’adresse suivante : goodmorning@toasty.family
9.2.2 Retour des produits
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation l'Utilisateur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. l'Utilisateur doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 10 ci-après.
9.2.3 Frais de retour
Les frais de retour des produits sont à la charge de WeNose.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l'Utilisateur.
Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, l'Utilisateur pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.
9.3 Remboursement
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par l'Utilisateur, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.
Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Toasty de la demande d’exercice du droit de rétractation par l'Utilisateur.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément Toasty à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.
Cependant l'Utilisateur est informé que ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par le Partenaire ou jusqu’à ce que l'Utilisateur ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès du Partenaire.
Pour un traitement efficace de sa demande, l'Utilisateur est invité à retourner son/ses produit(s) selon les modalités suivantes :
Soit par voie postale à l’adresse qui sera indiquée sur l’étiquette de retour mise à disposition à l’issue de sa demande de retour ;
Soit auprès d’un point relais dans les conditions définies à partir de la rubrique « Mes commandes ». Pour ce faire, il faudra sélectionner une étiquette prépayée lors de la déclaration de retour. l'Utilisateur est informé que l’étiquette prépayée ne permet que le retour des produits figurant sur le bon retour.
Le produit concerné doit être retourné au Partenaire :
correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
parfaitement débloquer/réinitialiser pour les appareils de téléphones mobiles, ordinateurs ou tablettes ou appareils connectés (compte Icloud/mot de passe désactivé)
accompagné de la facture de vente de façon à permettre à ce dernier d’identifier l'Utilisateur (n° commande, nom, prénom, adresse).
sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Si l'Utilisateur opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que WeNose puisse identifier l'Utilisateur qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi, il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture, …). A défaut, le traitement des retours et le délai de remboursement s’en trouvera allongé.
11.1 Paiement au comptant
Le paiement de la Commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, MasterCard, ou American Express et tous les paiements sont sécurisés et effectués via le service Stripe. L'Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services Toasty.
13.1 Lieu de livraison
Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que l'Utilisateur a indiquée au cours du processus de commande.
Lors de l’expédition d’une Commande, Toasty mettra à disposition une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA accessible en ligne sur l'application mobile dans la rubrique « Mon Compte ».
13.2 Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est à payer par l'Utilisateur en fonction du tarif affiché au moment du paiement.
13.3 Délai de livraison
Le délai de livraison est systématiquement indiqué sur la Fiche Descriptive durant le processus de commande. Toasty indiquera l'Utilisateur une fourchette estimative de date de livraison.
Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la Commande ainsi que dans la rubrique le « suivi de livraison » de l'application mobile Toasty.
13.4 Suivi de livraison
l'Utilisateur sera informé par courrier électronique de l’expédition de la Commande.
En cas d’expédition partielle de la Commande, l'Utilisateur recevra un second courrier électronique pour l’informer de l’expédition de l’autre partie de la Commande.
Le courrier électronique confirmant l’expédition de la Commande indiquera les modalités de suivi de sa livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès de l'Utilisateur.
Il appartient l'Utilisateur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Toasty invite également l'Utilisateur à ouvrir son colis en présence du transporteur, lorsque la livraison se fait en main propre, afin que l'Utilisateur puisse s’assurer de l'état de la marchandise livrée.
Dans le cadre des livraisons effectuées contre signature, il est précisé que ces réserves doivent être apposées sur le bordereau de livraison directement. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à Toasty à l’adresse email goodmorning@toasty.family dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera alors adressée au transporteur.
L'Utilisateur est informé que toutes anomalies au regard de sa livraison feront l’objet d’une enquête auprès des services de la Poste ou du transporteur dont les délais de réponse sont généralement de vingt-un (21) jours minimum. L'Utilisateur recevra alors un courrier électronique l’informant de l’ouverture d’une enquête.
13.5 Retard ou absence de livraison
En cas de retard ou d’absence de livraison, l'Utilisateur peut contacter le Service Clients de Toasty, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Aide & Contact » de l'application mobile Toasty.
L'Utilisateur dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Toasty, ou si le nouveau délai de livraison annoncé par Toasty ne le satisfait pas, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
L'Utilisateur qui souhaite annuler sa Commande devra le notifier par écrit à Toasty en envoyant un mail à l'adresse goodmorning@toasty.family. L'Utilisateur sera alors remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande d’annulation de la Commande ou le résultat d’enquête des services de la poste ou du transporteur.
13.6 Absence de l'Utilisateur lors de la livraison
****13.6.1 Pour les colis de taille standard
En cas d’absence de l'Utilisateur à l’adresse indiquée lors de sa Commande, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. L'Utilisateur recevra alors une notification du transporteur lui indiquant l’adresse du point de retrait pour retirer son colis, ainsi que du délai de conservation du colis.
En cas de dépassement du délai de conservation, le colis serait renvoyé au Partenaire. Un e-mail automatique est envoyé l'Utilisateur, lui proposant, soit la livraison à domicile, soit le remboursement du colis. Sans réponse de l'Utilisateur dans les cinq (5) jours suivant la réception de cet e-mail, Toasty effectuera un remboursement de la Commande non livrée.
13.6.2 Pour les colis hors gabarit et haute valeur
En cas d’absence de l'Utilisateur et sous réserve que l'Utilisateur ait communiqué ses coordonnées téléphoniques lors de sa Commande, le transporteur contactera l'Utilisateur afin de reprogrammer une nouvelle livraison. A défaut de notification des coordonnées par l'Utilisateur, l'Utilisateur sera invité à prendre contact directement avec le transporteur.
En cas d’échec, le colis sera alors retourné au Partenaire et l'Utilisateur recevra une notification par e-mail l’informant du remboursement de sa Commande dans les conditions définies à l’article 9.3 des présentes.
13.7 Procédure de livraison spécifique pour les produits frais
Les produits frais sont livrables en France métropolitaine à l’exclusion des îles du littoral, non reliées par la route et de la Corse. l'Utilisateur sera informé par SMS et par e-mail de la date précise de livraison, 24 heures avant celle-ci.
Lors de la livraison, l'Utilisateur devra alors impérativement être présent pour remise de sa Commande en main propre.
En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, le transporteur ne pourra effectuer que deux (2) tentatives de livraison en 48 heures. En cas d’absence lors de la deuxième tentative de livraison, un avis de passage est adressé dans la boîte aux lettres de l'Utilisateur l’informant que le colis est retourné dans l'entrepôt du Partenaire et stocké en chambre froide. L'Utilisateur devra alors contacter le transporteur dans un délai maximum de sept (7) jours pour convenir d’une nouvelle livraison.
L’attention de l'Utilisateur est tout particulièrement attirée sur les modalités suivantes : compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l'Utilisateur ne réceptionne pas son colis selon les modalités décrites ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement de l'Utilisateur.
13.8 Colis égaré
Dans l’hypothèse où dans les cinq (5) jours ouvrés après l’expédition du colis, l'Utilisateur n’a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher de Toasty à partir de son compte depuis la rubrique « Aide & Contact » de l'application mobile WeNose.
Le Service Clients de Toasty ouvrira alors une enquête auprès de son (ses) transporteur(s) dont les délais de réponse sont généralement de vingt-un (21) jours. L'Utilisateur recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte.
Si le colis est retrouvé , il est alors renvoyé au Membre selon la procédure de suivi de livraison telle que définie à l’article 13.4 des présentes.
Si le colis est déclaré perdu, Toasty en avise alors l'Utilisateur et procède immédiatement aux formalités de remboursement du montant de la Commande correspondant au colis perdu (produits commandés et frais de livraison).
14) Garanties
14.1 Garanties légales
L'Utilisateur est informé que les produits vendus sur l'application mobile Toasty, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4, et suivants du Code de la Consommation (Annexe 1) et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil (Annexe 2), indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
14.1.1 Garantie légale de conformité
L'Utilisateur pourra invoquer la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison (ce délai est ramené à 6 mois pour les produits d’occasions).
L'Utilisateur pourra bénéficier des solutions suivantes selon ce qu’il est possible de faire et sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation :
Soit le remplacement de son produit par un produit identique ou de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles ;
Soit la réparation de son produit.
Si ces deux solutions sont impossibles à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la demande de l'Utilisateur selon les conditions prévues aux articles L217-9 et L217-10 du Code de la consommation, reproduites en Annexe 1 des présentes, Toasty procèdera au remboursement intégral (prix d’achat et frais de livraison éventuels), contre retour du produit.
Les frais de retour du produit, les frais de réparation ou de l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par le Partenaire.
Pour les produits frais, afin de connaître les démarches de retour d’un produit frais qui ne serait pas conforme à la Commande, Toasty invite L'Utilisateur à contacter le Service Clients depuis son compte Membre en sélectionnant la rubrique « Aide & Contact”
14.1.2 Garantie des vices cachés
L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut et dans les limites de 5 ans à compter de la livraison du produit.
Il appartient à L'Utilisateur de prouver que le défaut existait avant la livraison du produit et était non-apparent au moment de la livraison, au moyen d’une expertise par exemple.
Si l’existence d’un vice caché est avérée, Toasty, selon le choix de L'Utilisateur s’engage, après évaluation du vice :
Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné au Partenaire,
Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Membre décide de le garder
15) PARRAINAGE
La Société Toasty propose à ses clients un programme de parrainage qui permet au Membre de recevoir des réductions pour une prochaine commande. Le parrainage permet au parrain d'obtenir 5€ sur sa prochaine commande dès lors que la première personne parrainée passe une commande supérieure à 20€; d'obtenir 7€ dès lors que la deuxième personne parrainée passe une commande supérieure à 20€; d'obtenir 10€ dès lors que la troisième personne parrainée passe une commande supérieure à 20€; d'obtenir 12€ dès lors que les quatrième et plus personnes parrainées passent une commande supérieure à 20€.
Le parrain pourra utiliser ce crédit parrainage sur ses prochaines commandes sur l'application Toasty.
Un parrain pourra parrainer jusqu’à 100 filleuls ainsi obtenir jusqu’à 1186 euros de crédit parrainage.
Chaque participation doit être reliée à une adresse IP unique. Ces conditions entraîneront l'annulation du parrainage : adresse IP similaire entre le parrain et le filleul, auto-parrainage et numéro de téléphone similaire.
Le parrain recevra son lien de parrainage en s’inscrivant sur le programme. Ce lien unique ne peut être utilisé que pour un usage personnel et non-commercial.
Pour que le parrainage soit pris en compte, il faut impérativement que le montant total des articles de la commande du parrainé soit au minimum de 20€. L'Utilisateur ne pourra bénéficier que d’un seul parrainage pour une commande.
La Société Toasty se réserve le droit, à chaque fois que nécessaire, de prendre toutes les mesures raisonnables pour se protéger de la fraude, y compris de vérifier plus précisément l’identité, l’âge, ou tout autre élément concernant un client.
Si vous participez à ce programme de parrainage, vous serez considéré comme ayant accepté, et étant lié par, ces conditions générales.
****Toasty se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans une telle hypothèse, L'Utilisateur prendra connaissance de la nouvelle version des CGV Toasty lors de sa prochaine Commande et pourra les consulter à tout moment depuis le Site Toasty. L'Utilisateur est informé, que lors d’une modification des CGV Toasty, toute Commande effectuée sur l'application mobile Toasty postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV Toasty, emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.
Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV Toasty applicables à toute nouvelle Commande, devront cesser d’utiliser les Services Toasty.
****17.1 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV Toasty serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
17.2 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par l'application mobile Toasty font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Toasty, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Toasty, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Toasty est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
19.1 Dans le cadre de ventes proposées par Toasty, en cas de litige, L'Utilisateur s’adressera par priorité à Toasty pour obtenir une solution amiable.
19.2 En tout état de cause, L'Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Annexe 1
****Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Annexe 2
****Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux (2) ans à compter de la découverte du vice
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Ou flashouiller ça avec votre tel
